Préambule
www.m2co.fr vous fournit ses services sous réserve que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d’utilisation que la société sera libre de modifier à tout moment. Il est précisé que la SARL JurisCampus peut proposer d’autres services pour lesquels des conditions d’utilisation spécifiques devront être acceptées avant toute utilisation. Dans ces hypothèses, les présentes conditions d’utilisation ne s’appliqueront pas.
Article 1. Description du service
JurisCampus fournit actuellement à ses utilisateurs un vaste choix dénommé le service de contenus de formation en ligne. Sauf dispositions contraires expresses, toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par JurisCampus sera soumis aux présentes conditions d’utilisation. Vous avez conscience et acceptez le fait que le Service vous est fourni « en l’état » et que JurisCampus ne peut pas être tenu pour responsable de l’opportunité, la suppression, le défaut de livraison ou de stockage des communications ou des installations personnalisées des utilisateurs.
Afin d’utiliser le Service, il vous faut un accès à Internet, soit directement, soit par l’intermédiaire de systèmes ayant un accès à du contenu fourni sur Internet, étant précisé que les éventuels frais correspondants sont à votre seule charge. De plus, vous devez vous munir de tout le matériel nécessaire, et notamment un ordinateur, un modem ou de tout autre outil de connexion afin d’assurer cette connexion au réseau Internet.
Article 2. Obligation d’inscription
Par l’utilisation que vous faites du Service, vous acceptez de :
• Fournir des informations vraies, exactes, à jour et complètes sur vous-même ou votre organisation comme demande dans le formulaire de commande et d’inscription au service (ces informations étant ci-après dénommées les « données d’inscription »)
• Et maintenir et remettre à jour régulièrement les Données d’inscription afin de les conserver vraies, exactes, à jour et complètes. Dans l’hypothèse où vous fourniriez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, JurisCampus serait en droit de suspendre ou de résilier votre compte et de vous refuser immédiatement et pour le futur l’accès à tout ou partie du Service.
Article 3. Compte utilisateur, mot de passe et sécurité
A l’issue de votre procédure d’inscription, vous recevez un identifiant et un mot de passe. Vous êtes seul responsable de la conservation, du caractère confidentiel de votre identifiant et mot de passe, et toutes actions qui pourront être faites sous votre identifiant et/ou mot de passe.
Vous vous engagez :
• À informer immédiatement JurisCampus de toute utilisation non autorisée de votre compte et/ou mot de passe et/ou de toute atteinte à la sécurité
• Et, à vous assurer qu’à l’issue de chaque session vous vous déconnectez explicitement.
JurisCampus ne pourra être tenu responsable de toute perte ou dommage survenant en cas de manquement aux obligations du présent article.
Article 4. Comportement
Vous êtes conscient que toutes les informations, données, textes, logiciels, musiques, sons, photographies, images, vidéos, messages ou tout autre matériel (ci-après dénommés collectivement « le contenu ») qu’ils soient portés à la connaissance du public ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne ayant émis ce Contenu.
Vous vous interdisez de :
1. Télécharger, envoyer, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu qui soit illégal, nuisible, menaçant, abusif, constitutif de harcèlement, diffamatoire, vulgaire, obscène, menaçant pour la vie privée d’autrui, haineux, raciste, ou autrement répréhensible ;
2. Consulter, afficher, télécharger, transmettre tout Contenu qui serait contraire à la loi en vigueur en France ;
3. Tenter d’induire en erreur d’autres utilisateurs en usurpant le nom ou la dénomination sociale d’autres personnes et plus particulièrement en vous faisant passer pour un employé ou un affilié de la société SARL JurisCampus, un modérateur, un guide ou un hébergeur ;
4. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier, ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ordinateur ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ;
5. Télécharger, afficher, transmettre par e-mail ou de toute autre manière tout Contenu violant tout brevet, marque déposée, secret de fabrication, droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété (ci-après collectivement dénommés « les droits ») appartenant à autrui ;
6. Perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l’écran de telle manière que les utilisateurs se trouvent dans l’impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ;
7. Entraver ou perturber le service, les serveurs, les réseaux connectés au Service ou refuser de se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales ou aux dispositions règlementaires applicables aux réseaux connectés au Service ;
8. Harceler de quelque manière que ce soit un autre ou plusieurs autres utilisateurs ;
9. Collecter et stocker des données personnelles afférentes aux autres utilisateurs ;
JurisCampus ou toute personne ou entité désignée par cette société, sera en droit de supprimer ou de retirer tout Contenu qui violerait les termes des présentes et/ou de la réglementation en vigueur et/ou serait répréhensible de toute autre façon. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement et supporter tous les risques afférant, dans l’utilisation que vous faites de ce Contenu.
Article 5. Recommandations particulières aux utilisateurs internationaux
Compte tenu du caractère international du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans le pays où vous consultez le Contenu et à partir duquel vous émettez du Contenu, au comportement des utilisateurs du réseau et au Contenu admissible. En particulier, vous acceptez de vous conformer aux lois applicables en matière de transmission de données à partir de la France ou du pays où vous résidez.
Article 6. Indemnisation
Vous vous engagez à garantir et indemniser JurisCampus ainsi que ses représentants, ses partenaires, contre tout dommage, plainte ou demande émanant de tiers consécutif à l’envoi, l’affichage, le téléchargement, la diffusion ou la transmission du Contenu par vous sur le Service, à l’utilisation du Service, à la violation des Conditions d’Utilisation ou des droits d’autrui ou de l’ordre public et des bonnes mœurs. Cette garantie couvrant les indemnités qui seraient éventuellement versées ainsi que les honoraires d’avocat et frais de justice dans une limite raisonnable.
Article 7. Règles générales en matière d’utilisation et de stockage
Vous reconnaissez que les administrateurs du site M2CO peuvent poser des règles générales et des limites quant à l’utilisation du Service, et notamment, sans que cette énumération soit limitative : fixer un nombre de jours pendant lesquels, les messages affichés sur les forums, ou tout autre Contenu téléchargés seront conservés ; fixer un espace de mémoire maximum qui vous sera alloué sur les serveurs de la société et fixer un maximum de fois où vous pourrez accéder à un Service pendant une période donnée (ainsi que la durée maximale de chaque accès).
Vous reconnaissez que M2CO n’apporte aucune garantie pour la suppression ou le défaut de stockage de tout message, de toute communication, ou de tout autre Contenu diffusé, chargé ou transmis via le Service. Vous reconnaissez également que M2CO sera libre de supprimer tout compte en fin de période d’abonnement au Service et de modifier les présentes règles générales à tout moment, c’est pourquoi il est recommandé de se référer régulièrement aux conditions d’utilisation.
Article 8. Modification du service
JurisCampus se réserve le droit, à tout moment, de modifier, interrompre, de manière temporaire ou permanente, tout ou partie du Service et ce sans avoir à vous en informer préalablement. La société ne pourra pas être tenu responsable à votre encontre ou à l’encontre de tout tiers pour toute modification ou suppression ou interruption de Service.
Article 9. Résiliation
Vous reconnaissez à JurisCampus le droit de mettre fin à tout ou partie du droit d’accès correspondants à votre identifiant et votre mot de passe, voire de supprimer votre identifiant et mot de passe, ainsi que le droit de retirer ou de déplacer tout Contenu sur le Service et ce pour tout motif notamment en raison de la fin de votre période d’abonnement, ou si JurisCampus à de bonnes raisons de croire que vous avez violé ou agi en contradiction avec la lettre ou l’esprit des présentes conditions d’utilisation. JurisCampus peut également, de manière unilatérale et à tout moment, interrompre la fourniture du Service.
Vous reconnaissez que toute résiliation de votre accès au Service en application des présentes conditions peut intervenir dans mise en demeure préalable, et vous reconnaissez et acceptez que JurisCampus sera en droit de désactiver ou de supprimer à tout moment et avec effet immédiat sur votre compte, tout dossier ou fichier présent dans ce compte et/ ou interdire tout accès ultérieur à ces fichiers ou services.
De plus, vous reconnaissez que JurisCampus ne pourra être tenu pour responsable à votre encontre ou à l’encontre de tiers de toute résiliation de votre accès au Service.
Article 10. Droits de propriété
Vous reconnaissez et acceptez que le Service et tout logiciel utilisé nécessairement en relation avec le Service (ci-après dénommés « les logiciels ») peuvent contenir des informations confidentielles et protégées par le droit de propriété intellectuelle en vigueur ou toute autre loi.
Vous reconnaissez également avoir connaissance que le Contenu et les formations proposées sur le Service sont protégées par le droit d’auteur, le droit des marques, le droit des brevets, ou tout autre droit reconnu par la législation en vigueur. Sauf accord exprès accordé par JurisCampus, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer des œuvres dérivées basées en tout ou partie sur le Service ou les Logiciels.
JurisCampus vous accorde à titre personnel ou pour les utilisateurs de votre organisation, le droit non exclusif et non cessible d’utiliser les Logiciels sur UN seul ordinateur ; étant précisé qu’il vous est interdit (et que vous pouvez pas accorder à autrui l’autorisation) de copier, modifier, créer une œuvre dérivée, inverser la conception ou l’assemblage ou de tout autre manière de tenter de trouver le code source (à l’exception des cas prévus par la loi), vendre, attribuer, sous-licencier ou transférer de quelque manière que ce soit tout droit afférent aux Logiciels. Vous vous engagez à ne modifier en aucune manière le Logiciel ou à ne pas utiliser de versions modifiées des Logiciels et notamment (sans que cette énumération soit limitative) en vue d’obtenir un accès non autorisé au Service. Vous acceptez de ne pas accéder au Service par une autre moyen que l’interface qui vous est fournie via « m2co.fr » à cet effet.
Article 11. Garanties
Vous reconnaissez et acceptez expressément que :
1. Votre utilisation du service se fait à vos risques et périls. Le Service est fourni sur la base d’un service « en l’état » et accessible en fonction de sa disponibilité. JurisCampus ne fournit aucune garantie expresse ou implicite afférente à la qualité et la compatibilité du Service à un usage spécifique, et la non violation des règles d’utilisation du Service par ses utilisateurs (cette énumération n’étant pas limitative).
2. JurisCampus ne garantit pas que le Service répondra à vos attentes ; qu’il sera ininterrompu, opportun, sur ou dépourvu de toute erreur ; les résultats qui peuvent être obtenus en utilisant les services seront exacts et fiables ; la qualité de tous les produits, services, informations ou tout autre matériel acheté ou obtenu par vous sur le Service seront à la hauteur de vos attentes ; que les défauts dans les logiciels utilisés, s’il en existe, feront l’objet d’une correction.
3. Tout matériel téléchargé ou obtenu de toute autre manière lors de l’utilisation du service le sont à vos risques et périls. Vous serez seul responsable pour tout dommage subi par votre ordinateur ou toute perte de données consécutives au téléchargement de ce matériel.
4. Aucun conseil, aucune information, qu’ils soient oral ou écrit, obtenu par vous de JurisCampus ou lors de l’utilisation du Service ne sont susceptibles de créer des garanties non expressément prévues par le présent accord.
Article 12. Limitations et responsabilité
Vous reconnaissez et acceptez que, dans toute la mesure permise par la réglementation en vigueur, JurisCampus ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage direct ou indirect concernant notamment la perte de profit, de clientèle, de données ou toute autre perte de biens corporels ( et ce même si JurisCampus a été informé de la potentialité de tels dommages) pouvant survenir de l’utilisation contraire de l’impossibilité d’utiliser le service ; de coût pouvant provenir du fait que l’acquisition de biens ou de services de substitution ; suite à un accès non autorisé au service par un utilisateur ou à la modification de votre transmission ou de votre banque de données ; suite à une déclaration ou à la conduite d’un tiers sur le service et ; toutes autres questions en rapport avec le service.
Article 13. Divers
Les présentes conditions d’utilisation du Service constituent la totalité de l’accord passé entre JurisCampus et l’utilisateur du Service pour ce qui concerne l’utilisation du Service, et se substituent à tout accord éventuellement intervenu antérieurement. Vous pouvez également être soumis à des conditions d’utilisation additionnelles spécifiques à certains services, contenus de tiers ou logiciels de tiers et qui vous seront communiqués lorsque vous accédez à ces services, contenus ou logiciels. Le défaut, pour JurisCampus, d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes, ne constitue pas une renonciation à faire valoir ces droits. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des présentes dispositions seraient annulée par une décision de justice, les parties s’accordent à guider le juge pour que l’appréciation de ce dernier tienne compte de la commune intention des parties manifestée par les présentes Conditions d’utilisation, les autres dispositions demeurant valables et continuant de s’appliquer entre les parties. Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.
Les présentes conditions d’utilisation et la relation entre JurisCampus et ses utilisateurs seront soumises au droit français et tout différend n’ayant pas pu trouver une issue transactionnelle sera porté, en application de l’article 48 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant les tribunaux compétents de Toulouse (Haute-Garonne, France).
Article 14. Informations sur l’offrant
Le site « www.m2co.fr» est une publication de la société SAS Juriscampus; inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse au n° 517 727 368 00030.
Pour toute information ou question, vous pouvez nous contacter :
- par téléphone au : 05 62 88 28 43
- par mail à : contact@m2co.fr
- par courrier à l’adresse postale suivante :
JurisCampus
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31670 Labège